Cette Politique de confidentialité s’adresse aux bénéficiaires du Conseil en Évolution Professionnelle (ci-après les « Bénéficiaires », « Vous ») et a pour objectif de les informer sur la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour nous une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
- Le Bénéficiaire reste maître de ses données à caractère personnel
- Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Article 1. Définitions
- « Bénéficiaire » ou « Vous » : désigne toute personne ayant bénéficié des services de conseil en évolution professionnelle.
- « Compte Personnel de Formation » : désigne le compte du Bénéficiaire recensant les droits acquis tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite ainsi que les formations dont il peut bénéficier.
- « Données » : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité.
- « Données à Caractère Personnel » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.
Article 2. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données est ENVERGURE SAS (Ci-après « Nous »).
France compétences est le responsable conjoint de vos données à caractère personnel pour les traitements suivants :
- Traitements relatifs à la mise en œuvre du service « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants ;
- Traitements relatifs à la mise en œuvre du partage des Données dans le système d’information du CPF dans les conditions prévues par l’article L.6353-10 du code du travail ;
- Traitements relatifs à la gestion de vos demandes d’exercice de droit.
Conformément à l’article 26.1 du RGPD, les grandes lignes de l’accord de co-traitance de vos données conclu avec France compétences sont disponibles ci-dessous.
Grandes lignes de l’accord conclu avec France compétences
La liste des opérateurs régionaux en charge de délivrer le service « mon conseil en évolution professionnelle » auprès des salariés et des travailleurs indépendants est disponible : https://mon-cep.org/.
Conformément à l’accord sur la protection des données conclu avec ces opérateurs régionaux :
- Les opérateurs régionaux de CEP sont chargés d’informer les Personnes concernées ;
- Les opérateurs régionaux de CEP sont le point de contact privilégié des Personnes concernées et sont ainsi chargés de gérer les demandes d’exercice de droits des personnes concernées
Coordonnées du responsable de traitement
ENVERGURE SAS
- Siret : 530 149 038 00032
- Code APE : 8559A
- Organisme de formation enregistré sous le numéro 11.75.47.23775 auprès du Préfet de la Région Île-de-France
- Adresse : 23 rue Olivier Metra, 75020 PARIS
- Formulaire de contact : contact@envergure.eu
- Téléphone : 01 86 26 63 90
Coordonnées de France compétences
France Compétences, établissement public national à caractère administratif créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro 130 024 565 00017 et dont le siège social est situé au 11, Rue Scribe – 75009 PARIS
- Adresse : France compétences, 11 rue Scribe, 75 009 Paris.
- Formulaire de contact : https://www.francecompetences.fr/contactez-nous/
- Téléphone : 01 81 69 01 40
- Fax : 01 81 69 01 42
Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).
Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Article 3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données
Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez le joindre :
- Par courrier à l’adresse suivante : Envergure – DPO, Marc SEYOT – 7 RUE NICOLAS ROBERT 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
Article 4. Collecte & origine des données
4.1 Collecte de vos Données par votre opérateur de Conseil en Évolution Professionnelle
Dans le cadre de la fourniture du service « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants, nous collectons et traitons des données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires.
Ces données peuvent provenir directement du Bénéficiaire ou de son Compte Personnel de Formation auquel nous sommes habilités à accéder conformément à l’arrêté modifié du 11 octobre 2019.
Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données et, le cas échéant, les communications qui vous sont adressées.
Les données que nous collectons sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.
4.2 Collecte de vos Données par France compétences
En sa qualité de pouvoir adjudicateur et dans le cadre de sa mission d’organisation du Conseil en Evolution Professionnelle pour les actifs occupés (hors agents publics), France compétences collecte certaines de vos Données auprès de votre opérateur régional en charge de « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants.
Les catégories de Données collectées par France compétences sont les suivantes :
- Données relatives à l’identification et aux coordonnées du Bénéficiaire CEP
- Données relatives à la situation professionnelle du Bénéficiaire CEP à l’entrée en CEP
- Données relatives à la gestion administrative et comptable des unités d’œuvre Bénéficiaire CEP
- Données relatives au service CEP sollicité et délivré
- Toute donnée fournie par le Bénéficiaire CEP dans le cadre du conseil en évolution professionnelle
- Données relatives au personnel de l’opérateur régional du CEP
- Données relatives à la gestion des demandes d’exercice de droit RGPD
- Données relatives aux demandes de médiation relatives au CEP
Article 5. Finalités et bases légales des traitements
Lorsque le traitement que nous réalisons repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, le Bénéficiaire a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.
Vos différentes données sont collectées pour assurer :
- La mise en œuvre du service « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants
Notre traitement relatif à la mise en œuvre service « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants comprend les traitements suivants :
| FINALITÉ | BASE LÉGALE |
|---|---|
| Accompagnement des actifs occupés du secteur privé dans la formalisation et la mise en œuvre de leurs projets d’évolution professionnelle. | Le respect de nos obligations légales résultant de l’article L.6111-6 du code du travail et du cahier des charges fixé par l’arrêté du 29 mars 2019. |
| Gestion, suivi et accompagnement des salariés dans le cadre de leur projet de transition professionnelle | Le respect de notre obligation légale résultant de l’article L.6323-17-2-II du code du travail |
| Faciliter l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles | Le respect de nos obligations légales résultant des articles R. 6421-1 du et R. 5151-5 code du travail |
| Information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu | Le respect de nos obligations légales résultant de l’article L.6111-6 du code du travail et du cahier des charges fixé par l’arrêté du 29 mars 2019. |
| Appui des demandes de reconversion professionnelle des salariés préalablement à leur démission lorsqu’elles sont soumises à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (Transitions Pro) | Le respect de notre obligation légale résultant de l’article L. 5422-1-1 du code du travail |
| Information et conseil sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et d’un conseil, mentionné à l’article L. 6111-3 du code du travail, ainsi que sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s’appuyant sur un bilan de compétences | Le respect de notre obligation légale résultant de l’article R. 6421-1 du code du travail |
| Accompagnement global et personnalisé de la personne titulaire du compte personnel d’activité afin de l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel | Le respect de nos obligations légales résultant des articles L. 5151-1et R. 5151-5 du code du travail |
| Analyser la formation demandée par le titulaire du compte professionnel de prévention afin de déterminer si celle-ci permet d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, et dans l’affirmative fournissent une attestation | Le respect de notre obligation légale résultant des articles Article R. 4163-19 et R. 4163-20 du code du travail. |
| Accompagnement des actifs occupés du secteur privé dans la formalisation et la mise en œuvre de leurs projets d’évolution professionnelle dans le cadre de Transco | INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance |
| La gestion des demandes relatives au CPF | Le respect des obligations légales résultant des articles L.5151-1, R.6232-1, R.6323-35 D. 6323-3-1 du code du travail et de l’arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » |
| Observations permettant le pilotage de l’accord cadre CEP actifs occupés, ainsi que le suivi et à l’évaluation du CEP actifs occupés | Le respect de notre obligation légale résultant de l’article D. 6111-7 du code du travail |
- Le partage de vos données sur le système d’information du CPF
Le traitement relatif aux partages des données sur le système d’information du CPF comprend les traitements suivants :
| FINALITÉ | BASE LÉGALE |
|---|---|
| Le partage des données relatives à notre mission de conseil | Le respect de nos obligations légales résultant de : L’article 4.2.2 de l’arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111- 6 du code du travail ; L’article D. 6111-6 du code du travail. |
| Le partage des données mentionnées à l’article R.6323-34 du code du travail | Le respect de notre obligation légale résultant de l’article L.6323-10 du code du travail. |
| Le partage des données relatives à votre évaluation du conseil | Le respect de l’obligation légale résultant de l’article D. 6111-7 du code du travail |
- La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée
Dans le cadre du traitement relatif à la gestion de vos demandes de droits, nous traitons vos données pour :
| FINALITÉ | BASE LÉGALE |
|---|---|
| La gestion et le suivi des demandes de droits qui nous sont adressées | Le respect de notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés. |
Nous pourrons également être amenés à effectuer des traitements statistiques aux fins de suivi, d”études et d’évaluation de la mise en œuvre, des usages et des effets du service “mon conseil en évolution professionnelle” pour les salariés et les travailleurs indépendants. Les données exploitées à cette fin font systématiquement l’objet d’un processus d’anonymisation et sont dès lors dénuées de tout caractère identifiant.
Article 6. Données traitées
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s).
Dans le cadre de notre mission, nous sommes susceptibles de traiter des Données vous concernant relative à votre situation de handicap, d’inaptitude ou de maladie.
Ces Données constituent des données de santé au sens du RGPD.
Le traitement de ces Données est nécessaire au respect de nos obligations légales en matière de droit du travail résultant du cahier des charges du CEP fixé par l’arrêté du 29 mars 2019, afin d’adapter notre accompagnement à vos besoins conformément à l’article 9 du RGPD.
Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter ci-après.
Détail des données traitées
NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Bénéficiaires sur les catégories de données que nous sommes susceptibles de traiter.
1/ Pour la mise en œuvre du service « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants :
- Données relatives à l’identification et aux coordonnées du Bénéficiaire CEP : Identifiant du bénéficiaire, NIR, nom, prénom, sexe, date et département de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi, bénéficiaire de politique publique nationale
- Données relatives à la situation professionnelle du Bénéficiaire CEP à l’entrée en CEP : Nom, SIRET, adresse postale, taille et catégorie de l’entreprise, date d’entrée dans l’entreprise, secteur d’activité et code NAF, profession, catégorie sociale, niveau de formation, statut, pluriactivité, inscription à pôle emploi
- Données relatives à la gestion administrative et comptable des unités d’œuvre Bénéficiaire CEP : Identifiant du dossier, date d’engagement, UO concernée, organisme ayant dispensé l’UO, date de RDV, de prise en charge et d’accompagnement personnalisé, date des contacts, données économiques
- Données relatives au service CEP sollicité et délivré : Connaissance du service, motif de sollicitation, aiguillage, type de service mobilisé, prestation complémentaire, modes de contact et site de délivrance ; données issues des enquêtes auprès des bénéficiaires
- Toute donnée fournie par le Bénéficiaire CEP dans le cadre du conseil en évolution professionnelle : Contenus des documents de synthèse, réclamations, etc.
2/ Pour le partage des données sur le système d’information du CPF :
Données mentionnées à l’article R.6323-34-II du code du travail et préciser et précisées par l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » modifié ainsi que par le référentiel des données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné dans l’article 1 de l’arrêté du 19 mai 2020 relatif au référentiel des données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle :
- Données relatives à l’identification et aux coordonnées du Bénéficiaire CEP : Identifiant du bénéficiaire, NIR, nom, prénom, sexe, date et département de naissance, adresse postale, personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi, bénéficiaire de politique publique nationale
- Données relatives à la situation professionnelle du Bénéficiaire CEP à l’entrée en CEP : SIRET, adresse postale, taille et catégorie de l’entreprise, date d’entrée dans l’entreprise, secteur d’activité et code NAF, profession, catégorie sociale, niveau de formation, statut, pluriactivité, inscription à pôle emploi
- Données relatives à la gestion administrative et comptable des unités d’œuvre Bénéficiaire CEP : Identifiant du dossier, date d’engagement, UO concernée, organisme ayant dispensé l’UO, date de RDV, de prise en charge et d’accompagnement personnalisé, date des contacts
- Données relatives au service CEP sollicité et délivré : Connaissance du service, motif de sollicitation, type de service mobilisé, prestation complémentaire, modes de contact et site de délivrance.
3/ Pour la gestion de vos demandes d’exercice de vos droits :
- Données relatives à votre identité : Identifiant du bénéficiaire et du dossier, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données
- Données et informations incluses dans la demande d’exercice des droits.
Article 7. Destinataires de vos données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 5, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :
- Nos conseillers en évolution professionnelle ;
- Le personnel habilité de France compétences ;
- Le personnel habilité de nos sous-traitants et des sous-traitants de France compétences pour les traitements dont elle assure la responsabilité conjointe ;
- Les organismes financeurs de formation, la Caisse des dépôts et des consignations en tant que gestionnaire du système d’information du Compte Personnel de Formation et France compétences conformément à l’article L.6353-10 du code du travail et pour ses missions statutaires ;
- Le personnel habilité de Pôle emploi à des fins de suivi du Bénéficiaire ;
- S’il y a lieu, les juridictions et autorités administratives compétentes.
Article 8. Durées de conservation des Données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 5.
Mise en œuvre du service « mon conseil en évolution professionnelle » pour les salariés et les travailleurs indépendants ;
Vos données sont conservées pendant une durée de :
- 6 ans en base active à compter de votre dernier rendez-vous par France compétences
- 6 ans à compter de la date de notification du marché par votre opérateur de Conseil en Évolution Professionnelle
Partage des données dans le système d’information du CPF ;
Dans le cadre de ce traitement, vos données sont conservées pendant le temps nécessaire au transfert des données dans le SI CPF
Il est à noter que dans le cadre de ce traitement, vos données sont conservées par la CDC toute votre vie et pendant une durée de trois ans à compter de votre décès conformément à l’article R.6323-39 du code du travail par la Caisse des dépôts et des consignations.
Gestion de vos demandes d’exercice de droits ;
Dans le cadre de ce traitement, vos données sont conservées pendant la durée de prescription applicable, à savoir pour une durée de six ans à compter de votre dernier contact conformément à l’article 8 du code de procédure pénale à des fins probatoires.
Une procédure de conventionnement avec le Service Interministériel des Archives de France est en cours afin de déterminer les durées de conservation de vos données à caractère personnel et les conditions de leur archivage ou suppression.
Article 9. Transferts de données hors de l’Union européenne
Nous nous engageons à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.73
Dans l’hypothèse où nous devions le faire, nous nous engageons à vous informer des mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de vos données.
Article 10. Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants (en savoir plus) :
- droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos Données
- droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD); aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée par nous
- droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Vous pouvez exercer vos droits :
- par mail à dpo@envergure.eu
- par courrier à : Envergure – DPO, Marc SEYOT – 7 RUE NICOLAS ROBERT 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
Conformément à l’article R.6323-38 du code du travail, si vous souhaitez exercer votre droit d’accès ou de rectification sur les Données traitées sur votre Compte Personnel de Formation, nous vous informons qu’il vous appartient de contacter le DPO de la Caisse des Dépôts et des Consignations à l’adresse suivante :
- par mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr;
- par courrier à Caisse des dépôts – Données personnelles – Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne – 33059 Bordeaux Cedex.
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 11. Sécurité
Nous respectons le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.
A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).
En particulier, la collecte de votre numéro de sécurité sociale fait l’objet des mesures de sécurité renforcées suivantes :
- Votre numéro de sécurité sociale est stocké sur le système d’information sécurisé de France compétences ;
- Le NIR est chiffré pour l’envoi et le stockage dans la base de données de France compétences ;
- Seul le système d’information de France compétence possède la capacité de le déchiffrer.